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27/11/2009

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Centre Universitaire Hospitalier de NantesUniversité de Nantes
 
 
Lettre d'information n° 4 - Novembre 2009
 
 
L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi sur
l'ouverture à la concurrence des jeux et paris en ligne le 13 octobre 2009.
C'est l'occasion pour le CRJE de proposer ce numéro spécial, résumant d’une
part, la teneur du projet de loi et faisant d'autre part, un point sur son
volet prévention. L'absence des problématiques à la fois de recherche et de
soins concernant les joueurs pathologiques est également interrogée dans
cette lettre.
 
 
Présentation de la loi sur l’ouverture des jeux et paris en ligne
 
 
En proposant au vote la loi sur les jeux et paris en ligne, le gouvernement
a voulu avant tout encadrer l'offre et la consommation des jeux et en
contrôler l'exploitation afin de :
 
* Prévenir les phénomènes d'addiction et protéger les mineurs
* Assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations
de jeu
* Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ou le blanchiment
d'argent
* Veiller au développement équilibré et équitable des différents types
de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières
concernées (article 1er de la loi).
 
Tout ceci a été bien résumé par Jean-François VILOTTE, président de la
mission de préfiguration de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
(ARJEL), lors d'un colloque à Paris, le 12 octobre dernier : "il s'agit de
trouver un équilibre entre les attentes fiscales et les opportunités
économiques, devant nécessairement tenir compte de la défense et de la
protection des consommateurs".
 
 
Les dispositions relatives aux paris sportifs en ligne :
 
 
* Sont autorisés les paris en ligne sportifs à la cote et le "live
betting"
 
* Sont explicitement exclus le "spread betting" et les paris sportifs
sur des épreuves non réelles
 
* Les licences d’opérateurs de paris sportifs seront uniquement
françaises
 
* Le taux de taxation des paris sportifs sera de 7,5 %
 
* La publicité et le sponsoring seront encadrés
 
* Le reversement au milieu sportif sera de 1,8 % sur les paris
sportifs pour le sport amateur et de haut niveau
 
* Les opérateurs devront passer des accords avec les détenteurs de
droits (c'est unique en Europe).
 
 
Le volet prévention de la loi
 
 
Les opérateurs seront tenus de mettre en place sur leurs sites des messages
d’interdiction de jeux à destination des mineurs et des personnes «
interdites de jeux » . Pour prévenir l'addiction, ils devront également
mettre en place des modérateurs de jeux et des dispositifs d'autolimitation
des dépôts et des mises. La loi prévoit également une obligation pour
l'opérateur de proposer aux joueurs, les coordonnées d'un service
d'information et d'assistance en matière d'addiction au jeu.
Les opérateurs devront rendre compte des actions menées pour promouvoir le
jeu responsable et lutter contre les addictions ainsi que des moyens qu'ils
y auront consacrés.
 
Un numéro d'assistance téléphonique sera mis en place.
 
 
10 millions d'euros pour l'INPES
 
 
Le montant des prélèvements fiscaux dédiés à la Sécurité sociale (1,8 % sur
les sommes engagées par les parieurs hippiques + 1, 8 % sur les sommes
engagées par les parieurs sportifs + 0,2 % sur les sommes engagées par les
joueurs de cercles de jeux en ligne) sera affecté à concurrence de 5 % et
dans la limite d'un montant total de 10 millions d'euros (indexation chaque
année sur la prévision de l'indice des prix) à l'INPES (Institut national de
la prévention et de l'éducation pour la santé). Le surplus du produit de ces
prélèvements sera affecté aux régimes obligatoires d'assurance maladie.
 
 
L'addiction au jeu et les jeux en ligne
 
 
L'ouverture de la France aux jeux en ligne sur Internet inquiète les
spécialistes de l'addiction au jeu. Cette préoccupation a été relayée à la
fois par plusieurs députés de l'Assemblée et à la fois par des
professionnels du soin et de l'accompagnement consultés lors des discussions
de préparation du texte de loi.
Michèle DELAUNAY, député et médecin a précisé que les experts s’inquiétaient
d'une croissance exponentielle des cas de maladie qui accompagneront
forcément la légalisation des jeux en ligne. Dans le cadre d'un débat
organisé par la chaîne parlementaire (émission "Ça vous regarde" "Jeux en
ligne : rien ne va plus" du 8 octobre 2009), Marc Valleur, psychiatre a
abondé dans ce sens : "Il est probable que pour le jeu ce soit comme avec
l'alcool. On a constaté qu'une augmentation de l'offre générait une
augmentation de la consommation". Il a ajouté que le fait que le joueur soit
en ligne pouvait être un facteur « d'addictivité » supplémentaire (on est
seul devant son écran et il n'y a personne pour vous dire : "Attention tu es
en train d'aller trop loin"). La disponibilité du jeu est absolue et en plus
on peut fumer à volonté et boire.
Dans un "Chat" organisé par le journal Le Monde, le 7 octobre 2009, Michel
LEJOYEUX, psychiatre redoute l'impact des publicités sur les jeux en ligne :
"elles pourraient faire basculer les plus fragiles - ceux qui ont
l'impression de maîtriser le hasard, ceux qui ont un goût pour les
sensations fortes - dans la pratique de jeu puis dans l'addiction". Il pense
également aux jeunes joueurs. "Un adolescent peut être extrêmement
déstabilisé par un gain important. Il pourrait acquérir la certitude que le
jeu est un moyen facile et sans danger de subvenir à ses besoins".
 
 
La recherche et le soin
 
 
Quelques jours avant le début des discussions du projet de loi à l'Assemblée
nationale, Eric WOERTH a participé à une table ronde à l'hôpital Marmottan.
Jean-Luc VENISSE a insisté sur le fait que dans le texte de loi, l'aspect
prévention était pris en compte. Il a ajouté que, a contrario, la recherche
et les soins ne l’étaient pas. Il a jugé cela « inacceptable." Il a espéré
que « dans les futurs CSAPA (Centre de soins d'aide et de prévention en
addictologie), de nouveaux joueurs pathologiques puissent être pris en
charge ».
Ce point sur les moyens alloués à la lutte contre l’addiction au jeu a fait
justement débat lors des discussions du texte à l’Assemblée nationale.
En effet, Valérie FOURNEYRON, député socialiste, a proposé un amendement qui
visait à imposer aux opérateurs de jeux de consacrer 0,5 % de leur chiffre
d’affaires à des actions directes de prévention, de soins et de recherche
labellisées par le Ministère de la Santé.
Là-dessus, Jean-François LAMOUR a fait remarquer que le projet de loi
prévoyait déjà une dotation à l’INPES d’un montant de 10 millions d’euros. «
Ce financement » a-t-il ajouté « sera consacré essentiellement au
renforcement et à l’alimentation des CSAPA, ces fameux centres de soins, d’
accompagnement et de prévention en addictologie où la personne qui subit les
effets du jeu excessif peut réellement être prise en charge par des
spécialistes ». Il a précisé : « Cela doit permettre de mettre en place un
dispositif de prévention et de prise en charge efficace ». Ce à quoi Eric
WOERTH a rajouté : « tout ce qui devait être fait l’a été et le texte
prévoit toutes les mesures nécessaires ». L’amendement proposé par Michèle
DELAUNAY a donc été rejeté.
 
 
Le point de vue du CRJE
 
 
Le dispositif de santé publique prévoit que si les missions allouées à l’
INPES sont dédiées à des campagnes de prévention et d’études
épidémiologiques, il n’est pas prévu, en revanche, que l’INPES finance les
CSAPA. Ces structures, comme cela est prévu par la loi, restent financées
sur la base des ONDAM (Objectifs nationaux des dépenses Assurance maladie).
Dans la loi, aucun financement n’est donc prévu pour les soins. Ni pour la
filière addictologique de première ligne, les CSAPA – actuellement en cours
d’agrément et qu’il va s’agir de former à la prise en charge des joueurs –
ni pour d’autres structures d’addictologie plus spécialisées de type
hospitalo-universitaires qui, jusqu’ici, ont été les premières structures à
accueillir les joueurs.
En conclusion, si la prévention primaire est essentielle, la lutte contre l’
addiction ne peut se résumer aux seules actions de l’INPES. Au CRJE, nous
préconisons qu’une partie importante des moyens soit également allouée aux
actions de dépistage et de prise en charge thérapeutique dans d’autres
centres d’addictologie.
Enfin, le rapport de l’expertise
<http://ist.inserm.fr/basisrapports/jeux.html>  collective de l’INSERM a mis
en évidence, le retard français en matière de recherche sur le jeu
pathologique. Là encore, au CRJE, nous ne pouvons que regretter que le texte
de loi ne prévoie aucuns moyens alloués à des études autres qu’
épidémiologiques
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07:27 Écrit par loiseaupense | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook

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