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08/01/2016

Tutelle, curatelle

Tutelle, curatelle : la vente du logement du majeur protégé est facilitée

 
L'avis médical requis, lorsque le tuteur ou le curateur doit vendre le logement de la personne protégée pour la faire admettre dans un établissement adapté, peut dorénavant être émis par tout médecin et non plus uniquement par un praticien inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
 

Pour une personne vulnérable, le cadre de vie constitue souvent l'ultime repère. C'est pour cette raison que la loi impose que le logement de la personne placé sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, sa résidence principale ou secondaire, ainsi que ses meubles soient conservés à sa disposition aussi longtemps que possible (c.civ. art. 426). S'il estime que dans l'intérêt du majeur protégé, il est nécessaire de vendre son logement et/ou les éléments qui le garnissent, de le louer, ou bien de résilier son bail, le curateur ou le tuteurdoit tout d'abord solliciter un avis médical constatant la nécessité de la mesure.

Alors qu'auparavant, cet avis ne pouvait être donné que par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, le document peut désormais être établi par tout praticien, dès lors qu'il ne travaille pas dans le futur établissement d'accueil. Cette réforme est notamment due au fait qu'en pratique, les personnes concernées avaient des difficultés à recueillir l'avis des médecins agrées, car ceux-ci sont peu nombreux. D'autant que la tarification de l'avis, fixée à 25 euros, était peu incitative pour les médecins, ce qui contribuait sans doute aussi à ces difficultés, selon le rapport Capdevielle sur la loi de  simplification du droit.

Un nouveau dispositif dénommé "habilitation familiale" permettra aux proches d’une personne vulnérable de pouvoir la représenter, sans avoir à déclencher…
LEPARTICULIER.FR 
 
 

09:16 Écrit par loiseaupense dans LIENS UTILES | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook

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