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08/01/2016

Tutelle, curatelle

Tutelle, curatelle : la vente du logement du majeur protégé est facilitée

 
L'avis médical requis, lorsque le tuteur ou le curateur doit vendre le logement de la personne protégée pour la faire admettre dans un établissement adapté, peut dorénavant être émis par tout médecin et non plus uniquement par un praticien inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
 

Pour une personne vulnérable, le cadre de vie constitue souvent l'ultime repère. C'est pour cette raison que la loi impose que le logement de la personne placé sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, sa résidence principale ou secondaire, ainsi que ses meubles soient conservés à sa disposition aussi longtemps que possible (c.civ. art. 426). S'il estime que dans l'intérêt du majeur protégé, il est nécessaire de vendre son logement et/ou les éléments qui le garnissent, de le louer, ou bien de résilier son bail, le curateur ou le tuteurdoit tout d'abord solliciter un avis médical constatant la nécessité de la mesure.

Alors qu'auparavant, cet avis ne pouvait être donné que par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, le document peut désormais être établi par tout praticien, dès lors qu'il ne travaille pas dans le futur établissement d'accueil. Cette réforme est notamment due au fait qu'en pratique, les personnes concernées avaient des difficultés à recueillir l'avis des médecins agrées, car ceux-ci sont peu nombreux. D'autant que la tarification de l'avis, fixée à 25 euros, était peu incitative pour les médecins, ce qui contribuait sans doute aussi à ces difficultés, selon le rapport Capdevielle sur la loi de  simplification du droit.

Un nouveau dispositif dénommé "habilitation familiale" permettra aux proches d’une personne vulnérable de pouvoir la représenter, sans avoir à déclencher…
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09:16 Écrit par loiseaupense dans LIENS UTILES | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook

Une habilitation familiale est créée pour protéger un proche vulnérable

Un nouveau dispositif dénommé "habilitation familiale" permettra aux proches d’une personne vulnérable de pouvoir la représenter, sans avoir à déclencher une procédure de mise sous tutelle ou de curatelle.

Dans le cadre de la réforme du droit de la famille, un principe d'habilitation familiale est instauré, en marge de la tutelle et de la curatelle des majeurs. Ce nouveau dispositif permet aux proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté de la représenter pour une durée déterminée, qu'il s'agisse de prendre des décisions portant sur son patrimoine que pour faire des actes concernant sa personne (ex : un acte médical). Le juge n'intervient que pour donner cette habilitation. Selon le ministère, cette habilitation familiale a pour objectif "d'associer plus étroitement les familles à la protection de leur proche sans qu'elles aient à se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaires que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle, lorsque le suivi du juge n'apparaît pas nécessaire". Un décret en Conseil d'État est toutefois nécessaire pour l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif qui n'est donc pas applicable dans l'immédiat.

Consensus familial

La représentation familiale ne peut être ordonnée qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par application des règles du droit commun de la représentation ou par les stipulations du mandat de protection future conclu par l'intéressé. Il s'agit notamment des cas où la personne à protéger est gravement malade ou dans le coma. Seuls les proches peuvent bénéficier du dispositif d'habilitation familiale, à savoir les enfants, petits-enfants, les parents, les grands-parents, les frères et sœurs ainsi que partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins.

Pour en bénéficier, la demande doit être présentée au juge de tutelles par l'un des proches ou par le procureur de la République à la demande de l'un d'eux. La requête n'est recevable que si elle est accompagnée d'un certificat spécialement motivé et rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. 

Pour valider l'habilitation, le juge doit s'assurer de l'adhésion des proches ou, à défaut, de leur absence d'opposition légitime. Une fois cette étape franchie, il statue sur le choix de cette personne et sur l'étendue de l'habilitation. Celle-ci peut concerner un ou plusieurs actes. En aucun cas, des donations et des legs sur le patrimoine de la personne hors d’état de manifester sa volonté, ne peuvent être réalisés.

Lorsqu'une habilitation générale est accordée, la durée maximale du dispositif est plafonnée à 10 ans, renouvelable une fois. En cas de difficultés, le juge peut, à tout moment, modifier l'étendue de l'habilitation ou y mettre fin, après avoir entendu ou appelé la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée.

Stéphanie Alexandre

 

  • Ordonnance n° 2015-1288 du 15/10/2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, JO du 16 

 

Un nouveau dispositif dénommé "habilitation familiale" permettra aux proches d’une personne vulnérable de pouvoir la représenter, sans avoir à déclencher…
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Décret n° 2016-5 du 5 janvier 2016 portant création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie

 

Article 1


Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie dont les missions sont les suivantes :
1° Contribuer à une meilleure connaissance des conditions de la fin de vie et des soins palliatifs, des pratiques d'accompagnement et de leurs évolutions, ainsi que de l'organisation territoriale de la prise en charge des patients et de leur entourage. A cette fin :
a) Il mobilise et valorise les dispositifs de collecte et de suivi des données relatives aux soins palliatifs et à la fin de vie, en participant notamment à la diffusion des résultats disponibles par la mise à disposition de ces données ;
b) Il coordonne des enquêtes et études thématiques, afin de contribuer à l'identification de nouveaux besoins et de promouvoir des axes de recherche en matière de soins palliatifs et à la fin de vie ;
c) Il favorise les rencontres entre chercheurs et professionnels compétents dans le champ des soins palliatifs et de la fin de vie ;
2° Participer au suivi des politiques publiques relatives aux soins palliatifs et à la fin de vie ;
3° Informer le grand public et les professionnels afin de contribuer à la diffusion des connaissances sur la démarche palliative et sur la fin de vie, notamment à la promotion des dispositifs concernant les directives anticipées et la désignation des personnes de confiance.

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