5555

Avertir le modérateur

11/09/2015

Le médecin du travail en habit de harceleur

 

Le comportement du médecin du travail dans l’exercice de ses fonctions n’est pas susceptible de constituer un harcèlement moral de la part de l’employeur. La raison ? L’indépendance du médecin du travail.

Acteur clé de la lutte contre le harcèlement moral (ANI du 26 mars 2010, art. 4, point 1), le médecin du travail peut-il également se voir reprocher d’en être l’auteur (ou le coauteur) ? Peut-on faire grief à celui dont la mission est « d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail » (C. trav., art. L. 4622-3) d’être l’agent actif de cette dégradation ? Sans doute, une telle accusation est-elle aujourd’hui fort rare. Elle n’est cependant pas simple vue de l’esprit. Pour preuve, l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 30 juin 2015 (n° 13-28.201). « Affaire à tiroirs » dont on n’ouvrira ici que celui relatif à la demande d’indemnisation du salarié pour harcèlement moral. À l’appui de ses allégations, le salarié invoquait, non seulement une « mise au placard » décidée par l’employeur (ce qui est classique dans ce genre d’affaire), mais faisait également état (ce qui est plus original) de manœuvres du médecin du travail (lui-même salarié de l’entreprise) ayant eu pour objet et pour effet de mettre obstacle à la procédure de constatation de son inaptitude. Formant « association de harceleurs », l’employeur et le médecin du travail seraient ainsi coauteurs des tourments qui l’empoisonnent (collusion ayant pour but d’obtenir son départ en retraite anticipée). Voilà donc le médecin du travail revêtu des habits du harceleur.


Le médecin harceleur


Et, a priori, l’article L. 1152-1 du Code du travail qui ne dresse nulle liste limitative – nulle liste tout court ! – des auteurs potentiels des agissements de harcèlement moral ne fait pas obstacle à ce que le médecin du travail enfile l’infamant vêtement. Encore faut-il que les agissements répétés du médecin du travail aient eu pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de travail du salarié « plaignant » ou du moins de contribuer, avec d’autres, à une telle dégradation. Ce qui suppose à tout le moins que les individus en conflit entretiennent des relations de travail ! Difficile en effet de prétendre qu’un individu dégrade les conditions de travail d’un autre dès lors qu’il n’entretient avec lui aucune relation professionnelle. Dans l’affaire rapportée, l’argument semble avoir pesé lourd sur la décision des juges du second degré qui, pour dénier aux faits reprochés au médecin du travail la qualification de harcèlement moral, prenaient grand soin de relever que les parties au litige n’entretenaient « aucune relation de travail ». Le harcèlement moral se nourrit de cette relation ; qu’elle fasse défaut et c’est la possibilité même du harcèlement qui s’évanouit !


Indubitablement, le harcèlement moral suppose, pour se développer, des « points de contact », un « terreau relationnel ». Or, entre un médecin du travail et les salariés de l’entreprise dont il a la charge, ces points de contact existent bel et bien (c’est dans le cadre de son activité de travail que le salarié est amené à rencontrer le médecin du travail et sa situation professionnelle peut être affectée par la décision que prend ce dernier dans l’exercice de ses prérogatives légales ou par le comportement qu’il adopte en dehors d’elles), même s’ils sont ponctuels, – de basse fréquence – et plus ou moins espacés dans le temps. Mais ce caractère fractionné de la relation que le salarié entretient avec le médecin du travail ne s’oppose pas à ce que ces fragments relationnels puissent être des « occasions » d’accomplissement d’actes participant d’un processus harcelant.
C’est ce que soutenait le salarié dans l’espèce commentée. En effet, il mettait en cause le médecin du travail « au regard du défaut d’établissement d’un certificat médical d’aptitude ou d’inaptitude ». Cette absence d’avis imputable à l’un et reproché par l’autre, instaurait entre l’un et l’autre un « moment relationnel » dont le salarié prétendait qu’il avait contribué, avec d’autres agissements de l’employeur, voire à lui seul – prétention qui ne pouvait prospérer en ce qu’elle confond répétition d’actes différents et reproduction d’un acte unique1 –, à la dégradation de ses conditions de travail (faute d’avis régulier, le salarié, ne percevant plus d’indemnités journalières d’inaptitude, n’avait pu être ni reclassé, ni licencié, ni en situation de réclamer la reprise du paiement de ses salaires).


Les juges de la Cour d’appel de Metz n’ont point reçu favorablement les allégations du salarié, rejetant la qualification de harcèlement moral. La Cour de cassation ne réservera pas meilleur sort à son pourvoi (qui faisait reproche aux juges du fond d’avoir procédé de manière segmentée à l’analyse des éléments de preuve présentés). Mais ce n’est pas cet aspect probatoire de la décision qui mérite attention. Car en tout état de cause, l’action en responsabilité engagée par le salarié contre l’employeur, en raison du comportement harcelant reproché au médecin du travail, ne pouvait qu’échouer. La raison mise en avant par la Haute juridiction dans son arrêt du 30 juin 2015 ? L’indépendance du médecin du travail.

Auteur : Patrice Adam, Professeur à l’Université de Lorraine

Le médecin du travail en habit de harceleur

Le comportement du médecin du travail dans l'exercice de ses fonctions n'est pas susceptible de constituer un harcèlement moral de la part de ...
Google Plus Facebook Twitter  

02/09/2015

Le médecin du travail peut-il être accusé de harcèlement moral ?

 

Un ingénieur est en conflit avec son employeur qu'il accuse de l'avoir « mis au placard ». Il s'est adressé en vain au médecin du travail et, en désespoir de cause, a sollicité son médecin traitant qui l'a arrêté pour dépression nerveuse.

Le salarié ayant été déclaré invalide et ayant atteint l'âge de 60 ans, est finalement mis à la retraite et, bien sûr, saisit les prud'hommes en présentant plusieurs réclamations contre l'employeur, parmi lesquelles une demande de dommages-intérêts pour avoir toléré les agissements de harcèlement moral dont le médecin du travail, salarié de l'entreprise, se serait rendu coupable à son encontre.

Il apparaît que le médecin du travail, après avoir effectué le premier examen de la visite de reprise, a négligé de procéder au deuxième examen, ce qui, bien évidemment, a porté préjudice au salarié, sachant que, tant que ce second examen n'a pas eu lieu, le contrat de travail reste suspendu. L'employeur ne peut ni faire travailler le salarié dans son poste ni chercher à le reclasser. Privé de ses indemnités journalières et de son salaire, le salarié est sans ressources.

Bien entendu, il y a faute : le médecin du travail recevra un blâme de l'Ordre des médecins, quant à l'employeur, qui n'a pas donné l'ordre d'effectuer le deuxième examen, il sera condamné à verser au salarié un rappel de salaire avec intérêts de retard.

Mais la Cour de cassation en reste là et refuse de donner suite à la demande concernant le harcèlement moral. En effet, même s'il est salarié de l'entreprise, le médecin du travail assure ses missions en toute indépendance et son comportement dans l'exercice de ses fonctions ne peut constituer un harcèlement dont l'employeur serait responsable (Cass. soc., 30 juin 2015).

 

 

 
Les Échos Business
Le médecin du travail peut-il être accusé de harcèlement moral ?
Un ingénieur est en conflit avec son employeur qu'il accuse de l'avoir « mis au placard ». Il s'est adressé en vain au médecin du travail et, ...
Google Plus Facebook Twitter

30/05/2015

Medecine-du-travail-un-rapport-preconise-d-assouplir-le-controle-de-l-aptitude

Paris, 26 mai 2015 - Un rapport sur la médecine du travail, diffusé mardi par le gouvernement, préconise que la visite d'aptitude ne soit systématique que pour les...
LENTREPRISE.LEXPRESS.FR
 

Paris, 26 mai 2015 - Un rapport sur la médecine du travail, diffusé mardi par le gouvernement, préconise que la visite d'aptitude ne soit systématique que pour les salariés occupant des postes à risque et plus pour l'ensemble des salariés, et suggère d'espacer les visites obligatoires.

Rédigé par le député PS de l'Isère Michel Issindou, le rapport a été remis la semaine dernière au ministre du Travail François Rebsamen. Il sera présenté jeudi au Conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT). 

Aujourd'hui, le code du travail prévoit une visite médicale obligatoire pour tous les salariés, avant l'embauche ou la fin de la période d'essai, pour vérifier leur aptitude au poste de travail. Une fois embauchés, les salariés ont une visite au minimum tous les deux ans en principe. 

 
 

La mission Issindou "propose de strictement limiter le contrôle de l'aptitude aux salariés qui occupent un poste de sécurité", c'est-à-dire dont les tâches peuvent mettre en danger leur santé et celle de leurs collègues. Par exemple: les pilotes d'avion, les conducteurs de train ou les grutiers.  

"Ce contrôle interviendrait avant l'embauche" et devrait "être réalisé par un médecin différent du médecin du travail" du salarié. 

Pour tous les autres salariés, le rapport propose "d'abandonner la vérification systématique de l'aptitude" à l'embauche, qui serait remplacée par une "visite obligatoire d'information et de prévention" donnant lieu à une simple "attestation de suivi de santé". 

"Réalisée par l'infirmier de santé au travail sous la responsabilité du médecin du travail", elle devrait "avoir lieu dans les 3 mois pour les salariés occupant un poste à risque et dans les 6 mois pour les autres". 

Par la suite, les salariés auraient "une visite médicale périodique au minimum tous les cinq ans". Ceux occupant un poste à risque bénéficieraient, en outre, "d'une visite infirmière au minimum tous les deux ans". 

La mission souligne qu'aujourd'hui "le décalage est massif" entre le nombre de visites prévues et celles réellement effectuées et estime que la "pertinence" médicale et juridique de la vérification systématique de l'aptitude n'est pas établie.  

Elle estime par ailleurs qu'une "seule visite" devrait suffire pour constater l'inaptitude d'un salarié, "sauf si le médecin du travail en décide autrement". Le cas échéant, la seconde visite aurait lieu "dans un délai maximum de 15 jours". 

Elle recommande également que les recours contre les avis d'inaptitude ne soient plus traités par l'inspection du travail, mais par "une commission médicale régionale, composée de médecins du travail". 

Et si un salarié jugé inapte refusait une adaptation du poste de travail ou un reclassement préconisés par le médecin du travail et ne modifiant pas le contrat de travail, cela constituerait une "cause réelle et sérieuse de licenciement". 

Le rapport recommande en outre pour les salariés intérimaires et les CDD de moins de trois mois de créer un fichier régional pour réaliser une seule visite obligatoire d'information et de prévention. Elle serait suivie d'une visite à 5 ans quelles que soient les interruptions du parcours professionnel du salarié. 

Dans un communiqué, titré "stupeur et tremblements de colère", la CFE-CGC a dénoncé un rapport qui "reprend toutes les demandes patronales". Le syndicat estime que l'objectif est d'"éloigner le médecin du travail, ce gêneur, des salariés". 

Selon les dernières données disponibles, l'Hexagone comptait au 1er janvier 5.605 médecins du travail (source Drees). Leur pyramide des âges est vieillissante avec un âge moyen de 55 ans.  



 
Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu